CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1
La SARL breizh prév’ , est une société déclarée qui dispose de la qualité d’organisme de formation, enregistrée auprès de la DIRECCTE Bretagne sous le numéro 53351072335 et actuellement référencée sur DATADOCK.
Dispose de l’habilitation nécessaires pour dispenser les formations suivantes, initiales ou continues :
➢ Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
➢ Maintien et Actualisation des Compétences Sauveteur Secouriste du Travail (MAC SST)
Elle propose des sessions de formation au grand public, à des publics professionnels, aux entreprises, à des collectivités locales ou établissements publics.
Des référentiels internes de formation et de certification fixent les contenus et les modalités de chacune de ces formations.
Article 2
L’ensemble des enseignements est réalisé par une équipe pédagogique disposant des compétences nécessaires et à jour de formation continue, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3
Les sessions de formation ouvertes donnent lieu à une facturation postérieurement à la tenue de la formation, hors cas de financement spécifique de la formation professionnelle.
Tout renoncement, désistement, absence, départ anticipé ou annulation d’un participant à la formation, peut être facturée dans les conditions prévues dans la convention de formation professionnelle.
Le prix TTC appliqué à la formation est celui en vigueur au jour de l’inscription. Il concerne les frais pédagogiques, à l’exclusion de tous frais de restauration ou d’hébergement.
Le paiement est effectué par chèque bancaire, chèque postal, mandat ou virement bancaire à l’ordre de breizh prév’ au plus tard à la date mentionnée sur la facture.
Article 4
L’inscription donne lieu à l’envoi d’une convocation précisant le lieu, les jours et horaires et le programme de la formation.
Les locaux retenus pour la session de formation devront être accessible aux personnes en situation de handicap.
L’inscription à une session de formation implique la participation à celle-ci à la date initialement prévue dans le respect du formateur et des autres participants.
Le formateur peut demander à toute personne qui perturbe le déroulement d’une formation de quitter la formation.
Cette formation est cependant facturée au participant ou à la structure dont il dépend.
Article 5
La participation à la formation a pour objectif l’acquisition de connaissances et de compétences dans le domaine des premiers secours.
Lorsque le participant a acquis les savoirs correspondants, un certificat lui est remis, postérieurement à la formation.
Ce certificat peut être accompagné d’une documentation sur la formation suivie.
Article 6
Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, breizh prév’ veille au respect de cette nouvelle réglementation et met en œuvre des mesures adaptées pour la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Un traitement des données à caractère personnel collectées lors de l’inscription aux formations est réalisé par breizh prév’ en sa qualité d’organisme de formation, afin d’assurer la gestion administrative, comptable et financière et l’établissement des certificats ou attestations des formations (inscription, organisation, déroulement de la formation, édition et remise du certificat ou attestation et la facturation).
La collecte de données à caractère personnel ne donne lieu à aucune exploitation commerciale.
Les données sont utilisées par les seules personnes chargées des actes de gestion indiquées et conservées pendant une durée de trente ans conformément aux obligations légales en matière de preuve des diplômes.
Article 7
Le participant s’engage à respecter les conditions d’utilisation des documents et supports qui lui sont remis, dans le respect du droit d’auteur.
Article 8
breizh prév’ se réserve la possibilité d’annuler un stage, notamment en raison des conditions sanitaires ou en cas d’effectif insuffisant.
Le stage peut être reporté à des dates ultérieures.
Article 9
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute formation payante dispensée par breizh prév’.
breizh prév’ se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.
Seules sont applicables et opposables au participant ou à la structure dont il dépend les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription à une session de formation.
Article 10
La loi française est applicable. Toute contestation ou différend liés à la mise en œuvre d’une formation fait préalablement l’objet d’une recherche de règlement amiable.
A défaut d’un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, la juridiction compétente peut être saisie par la partie la plus diligente.
Version en vigueur au 1 Mars 2022
